La taxe de séjour

Qui doit souscrire cette déclaration ?

Cette déclaration doit être souscrite par les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes non domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut-Pays du Montreuillois et n’y possédant pas une résidence pour laquelle elles sont passibles d’une taxe d’habitation. Il s’agit donc essentiellement des professionnels de l’hébergement.

Toutefois, les particuliers louant tout ou partie de leur habitation personnelle sont également concernés. La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de la location.

Dans tous les cas, une déclaration de location de chambres d’hôtes doit être faite en mairie au moyen du CERFA n°13566*02 (art. L. 324-4 et D. 324-15) ainsi que pour les meublés de tourisme au moyen du CERFA n°14004*03 (art. L. 324-1-1 et art. D. 224-1-1).

Les propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit ne sont pas assujettis à la taxe.

Comment est calculée la Taxe de séjour au Réel ?

Le montant de la taxe de séjour au réel est égal au nombre de nuitées multiplié par le tarif à la nuitée de la catégorie d’hébergement correspondante.

Sont désormais exonérés de la taxe de séjour :

• Les personnes mineures (c’est-à-dire les moins de 18 ans) ;
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans le territoire de la Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois ;
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Il n’existe plus aucune exonération facultative.

Quand et où déposer votre déclaration ?

Vous devez renvoyer ou déposer votre déclaration, complétée, datée et signée pour le 15 janvier de chaque année dernier délai à la Communauté de Communes du Haut-Pays du Montreuillois – 14 Grand’ Place – 62650 HUCQUELIERS. Pour toute question sur le fonctionnement de la Taxe de Séjour, n’hésitez pas à contacter la Communauté de Communes au 09.70.19.92.35 (Mme Emilie PILON).

Comment payer la taxe de séjour ?

La taxe est à acquitter au plus tard le 20 février de l’année N+1. Un avis d’émission du Centre des Finances Publiques (2 grande rue – 62310 FRUGES – Tel : 03.21.04.43.62) vous sera adressé à cet effet.

En 2018, les élus de la Communauté de Communes du Haut-Pays du Montreuillois ont revu la collecte de la Taxe de Séjour en année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année :

• Pour les hébergements classés, les chambres d’hôtes et les hébergements de plein air, vous continuerez à compléter les tableaux d’encaissement en appliquant les tarifs en vigueur.

•  Pour les hébergements non-classés ou en attente de classement (en étoile), la Loi des finances rectificative pour 2017 introduit la taxation proportionnelle à compter du 1er janvier 2019. Ce calcul sera à faire pour chaque location en fonction du tarif HT à la nuitée.

•  Pour les campings ayant des mobil-homes résidentiels, la collecte n’est plus au forfait annuel par mobil-home mais à la nuitée suivant la catégorie du camping de résidence. Chaque propriétaire devra remplir le tableau sur ces présences dans le camping pour l’année entière.

Chaque année, un dossier sera adressé aux hébergeurs avec des documents qui pourront les aider dans leurs démarches (certains documents sont à nous retourner complétés) :

• La grille tarifaire à afficher IMPERATIVEMENT dans chacun de vos établissements ;

• La fiche de renseignements à remplir et nous retourner ;

• La notice pour les modalités de perception ;

• Les tableaux vierges à remplir suivant les catégories et à nous retourner ;

• La délibération de la CCHPM fixant les tarifs ;

• Les exemples de calculs pour les hébergements non-classés ou en attente de classement ;

• L’attestation sur l’honneur concernant la TVA à remplir et nous retourner ;

• La note « Qu’est-ce qu’un hébergement classé et non-classé ? ».

Vous souhaitez avoir accès à ces documents ? Envoyez nous une demande par mail !